Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

60Par dérogation à la Loi sur l’enregistrement ou à la Loi sur l’enregistrement foncier, lorsqu’un transfert ou un legs de biens réels est effectué à une régie régionale de la santé, il est réputé avoir été effectué à la Couronne du chef de la Province.

2002, ch. R-5.05, art. 60; 2023, ch. 17, art. 237

2014-01-01 Afficher le document à cette date

60Par dérogation à la Loi sur l’enregistrement ou à la Loi sur l’enregistrement foncier, lorsqu’un transfert ou un legs de biens réels est effectué à une régie régionale de la santé, il est réputé avoir été effectué à Sa Majesté la Reine du chef de la Province.

2002, ch. R-5.05, art. 60

2011-09-01 Afficher le document à cette date

60Par dérogation à la Loi sur l’enregistrement ou à la Loi sur l’enregistrement foncier, lorsqu’un transfert ou un legs de biens réels est effectué à une régie régionale de la santé, il est réputé avoir été effectué à Sa Majesté la Reine du chef de la Province.

2002, ch. R-5.05, art. 60

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